Communiqué aux membres concernant la convention collective

Association des officiers des postes du Canada

Communiqué pour les membres

17 Novembre  2014

L’Association et la société ont conclu un accord de principe pour le renouvellement de leur Convention Collective.

L’Association souhaite informer les membres sur les questions pour lesquelles, les parties ont conclu une entente de principe. L’équipe de négociation de l’Association entreprendra une tournée nationale pour expliquer aux membres les modifications proposées à la Convention Collective. Les détails seront fournis par communiqué distinct.

Les points suivants sont inclus dans cette liste de points discutés, pour lesquels une entente de principe a été conclue :

Durée:

  • La convention collective a une durée de quatre 4 ans, commençant le 1er avril 2014 et se terminant le 31 mars 2018.

Augmentation de salaire et paiement forfaitaire :

  • L’accord prévoit une augmentation de salaire le 1er avril 2015 de 1,25 % et le 1er avril 2017 de 1,75 %.

  • Chaque membre actif recevra également un paiement forfaitaire de 1,5 %, non-admissible pour la pension, à la date de signature de la convention collective et un autre paiement forfaitaire de 1,5 %, le 1er avril 2016, non-admissible pour la pension.

Membres touchés par l’Évaluation des emplois depuis le 1er avril 2009 :

  • Les membres qui ont été rétrogradés à la suite de la mise en œuvre du Plan d’évaluation des emplois continueront de recevoir un montant forfaitaire à la place d’une augmentation de salaire (de 1,25 % le1er avril 2015 et de 1,75 % le 1er avril 2017) jusqu’à ce que leur salaire se situe dans l’échelle de salaire de leur niveau de classification actuel.

Comité sur l’évaluation des emplois

  •  Le Comité sur l’’évaluation des emplois a maintenant été formalisé dans la Convention collective et continuera à être chargé de mener des évaluations pour
  • les emplois nouvellement créés et

  • pour les emplois où l’employé croit que ses responsabilités de travail ont été changées ou modifiées.

  •  

Ancienneté:

  • La question de l’ancienneté n’a pas été résolue lors des négociations.Les parties ont convenu de résoudre ce problème via un processus d’arbitrage des intérêts de type médiation / sélection de l’offre finale.C’est l‘Association qui choisira la personne qui agira comme médiateur/arbitre.

Jours personnels:

  • Le paiement de tous les jours personnels inutilisés à la fin de l’année a été augmenté de cinq (5) à sept (7), débutant en 2014.

  • L’attribution des sept (7) jours personnels sera changé, du 1er janvier de chaque année, au 1er juillet de chaque année (nouvelle appellation : Année des jours personnels) ;

  • Il y aura une période de transition (entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015) pour implanter les changements pour la nouvelle Année des jours personnels.

Uniformes:

  • Vingt-cinq (25) points supplémentaires seront alloués pour l’achat d’articles d’uniforme ;

  • L’année utilisée pour la dotation des uniformes a été modifiée : avant c’était le début du mois d’octobre, cela sera maintenant le début janvier ;

  • Les guêtres ont été ajoutées dans la liste des articles d’uniformes, pour les employés admissibles.

Souliers de sécurité:

  • Sera augmentée de 180,00 $ tous les 2 ans, à 260,00 $ tous les 2 ans, à moins que la société autorise un montant plus élevé.

Admissibilité pour les mutations/processus de dotation

  • La mutation et l’expression d’intérêt (mise-au-choix) de temps partiel à plein temps et de plein temps à temps partiel, se fera dans la zone en premier, avant une mutation provenant de l’extérieur de la zone ;

  • La mutation de SL (SL1 à SL6) vers un OP1, se fera sans concours, en autant qu’ils respectent les exigences minimales et que la mutation soit permanente ;

  • La mutation de OP (OP1 à OP3) vers SL1, se fera sans concours, en autant qu’ils respectent les exigences minimales et que la mutation soit permanente;

  • On entreprendra un projet pilote à Montréal pour explorer les possibilités d’accélérer le processus de dotation ;

  • Les demandes de mutation seront soumises par voie électronique ;

  • Les Listes de préséance seront automatisées, par souci de commodité ;

  • La Société devra fournir la liste des postes vacants au DVP, sur une base mensuelle

Énoncé de la relation d’affaires:

L’énoncé de partenariat a été renommée pour: l’Énoncé de la relation d’affaires. L’Association estime que le changement de nom reflète mieux le lien qui existe entre les parties. La société a accepté de participer aux comités suivants avec l’Association :

  • Comité d’examen des Initiatives clés
  • Comité du Plan de gestion du rendement
  • Comité de consultation sur la Santé et sécurité
  • Comité  des droits de la personne

Ces comités serviront de forum pour un dialogue constructif et pour discuter des problèmes systémiques potentiels et chercher des occasions d’amélioration et des solutions.

Évaluation du rendement:

  • L’évaluation du rendement ne mesurera pas seulement les résultats atteints par l’employé, mais mesurera aussi les efforts et les comportements de l’employé pour atteindre ces résultats ;

  • La société doit fournir à l’Association, sur une base annuelle, la distribution des cotes de rendement, pour tous les employés.

Avantages sociaux des employés:

  • Le Guide des tarifs du plan dentaire sera actualisé pour tenir compte de la pratique, qui est d’avoir le Guide de l’exercice précédent qui s’applique à l’année en cours ;

  • Pour les employés qui prennent leur retraite le 1er avril 2015 ou après, la contribution de la Société pour la protection de base en vertu du Régime de médicaments d’ordonnance et de soins médicaux complémentaire (excluant les prestations optionnelles) sera réduite à cinquante pour cent (50 %) et la contribution des retraités sera augmentée à cinquante pour cent (50 %).

Programme d’assurance-invalidité de courte durée (PAICD)

  • Confirmation que le droit d’appel, au nom des membres, appartient à l’Association ;

  • Vérification du processus d’appel, effectuée au moyen de la preuve documentaire et que toute décision prise sera limitée à la preuve documentaire.

Période de repas:

  • Advenant que la Société réussit à obtenir une période de repas non payée pour les employés qui sont supervisés par nos membres, l’Association modifiera notre convention collective afin de permettre une période de repas non payée.

Accident de travail:

  • Prenant effet à la première paie de janvier 2015, un employé qui se verra accorder un congé pour accident de travail, sera payé au taux de soixante-quinze pour cent (75 %) du salaire normal.

Congé de deuil:

  • Les employés auront désormais droit à un congé de deuil quatre 4 jours consécutifs de travail, pour le décès des grands-parents du conjoint de l’employé

Ventes et RSE:

  • Augmentation de la prime d’encouragement du rendement collectif des SL2, pour l’objectif d’équipe dépassé;
  • Changements à la la prime de rendement à risque des SL2 et SL6 :
    • diminution pour les SL2A pour l’objectif individuel atteint ;
    • augmentation de la prime de rendement à risque pour l’objectif individuel atteint ou dépassé, pour les SL2B;
    •  augmentation de la prime de rendement à risque pour l’objectif individuel dépassé, pour les SL6;
  • Nouvelle prime de rémunération à risque pour les SL2 ;
  • Les changements d’horaire de travail des SL1 et SL3 (téléphonie) seront offerts aux employés touchés, en respectant l’ancienneté.

Semaine de travail comprimée:

  • On entreprendra un projet pilote à Montréal pour mettre en place une semaine de travail comprimée sur le quart de nuit, pour certains secteurs de travail sélectionnés parmi la supervision et les fonctions de soutien. Si ce pilote est réussi, il pourra être mis en œuvre dans d’autres régions du pays ;

  • Si un employé est sur une semaine de travail comprimée, et pour cette raison ne respecte pas l’exigence du temps travaillé pour acquérir un bénéfice, exigence qu’il aurait par ailleurs rencontrée, cet employé sera réputé avoir acquis ce bénéfice.

Nouveaux employés embauchés:

  • Les employés embauchés par la Société après la date de signature de la présente convention collective, seront assujettis aux nouvelles dispositions suivantes :

  • Réduction des droits pour congé annuels
  • Élimination du congé de pré-retraite
  • Réduction de la sécurité d’emploi
  • Salaires à l’entrée plus bas
  • Régime de retraite à cotisation déterminée

Régime de retraite:

  • La Société a accepté de ne pas : amender, modifier, changer ou ajuster, chacun des volets du régime de retraite àprestations déterminées ou à cotisations déterminées, sans avoir l’accord de l’Association.

Discipline/Griefs/ Arbitrages:

  • La Société devrait envoyer une copie des avis disciplinaires aux Sections locales et aux Vice-Présidents Divisionnaires;

  • Les griefs alléguant une violation de l’article 49 peuvent être déférés à l’arbitrage formel si l’Association n’est pas satisfaite avec les résultats de l’enquête ;

  • Une communication conjointe sera envoyée par la Société à leur équipe de direction, les avisant que pour résoudre les problèmes au travail sans avoir recours aux griefs, un dialogue ouvert est essentiel avec les VPD.

 Améliorations additionnelles:

  • Stationnement dans les nouvelles installations postales ;

  • Valeur détaillée du pointage lors d’une demande d’évaluation d’un emploi;

  • Assistance juridique de la Société lorsque le membre est assujetti à des poursuites judiciaires en raison de l’exercice de leurs fonctions autorisées ;

  • Confirmation du choix de l’employé d’utiliser ou pas, leur véhicule personnel pour les affaires de la Société et la conséquence de l’utilisation de leur véhicule pour les affaires de la Société ;

  • Avant qu’un employé ne débute un congé sans solde, on lui indiquera le coût approximatif des primes pour avantages sociaux qu’il devra rembourser ;

  • Liste des arbitres mise-a-jour;

  • Lorsque l’on est sur une affectation temporaire, une chance pour le surtemps sera inscrite comme si l’employé était présent dans son poste d’attache.

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