ÉVALUATION DU RENDEMENT

 

Le présent courriel a pour objet de préciser, à l’intention des membres, la procédure à suivre pour déposer une plainte officielle au sujet de la cote de rendement de fin d’année. Vous remarquerez que notre Convention collective prévoit qu’un grief ne peut être déposé qu’à l’égard d’une cote « 1 ». Pour toute autre cote de rendement, ce n’est pas possible. Par contre, la façon dont la cote de rendement a été établie peut faire l’objet d’un grief. Vous trouverez une explication de la procédure PPRH (Planification du perfectionnement des ressources humaines) sur le site Web Intraposte, et notre Convention collective y fait allusion à l’article 47. Le libellé de l’article concerné est présenté ci‑après à titre d’information.

Article 47

47.1 Les évaluations du rendement seront effectuées conformément au processus de gestion du rendement de la Société, selon la dernière version modifiée. Les évaluations du rendement seront effectuées d’une manière juste et équitable.

Cote de rendement « 1 »

Si un membre n’est pas satisfait de sa cote de rendement « 1 », la procédure à suivre est la suivante, conformément à la Lettre 1 de la Convention collective :

Convention collective – Lettre 1, 2e paragraphe, page 169, Processus de révision

Le processus de révision ci‑dessous peut être utilisé dans le cas des employés qui obtiennent une note inférieure à la cote « Louable » :  (A satisfait à la plupart des attentes)

a) Si, à l’issue du processus normal d’évaluation du rendement, l’employé demeure insatisfait de la note obtenue parce qu’elle est inférieure à la cote « Louable » (A satisfait à la plupart des attentes), il peut alors en aviser le vice-président divisionnaire de l’Association.

b) S’il le juge approprié, le vice-président divisionnaire informe le directeur des Ressources humaines que l’employé n’est pas satisfait, et demande la tenue d’une réunion avec le directeur général ou son représentant autorisé.

c) Le directeur des Ressources humaines organise et assiste à la réunion entre le directeur général ou son représentant autorisé et le vice-président divisionnaire. Dans des circonstances normales, la réunion doit avoir lieu dans les trente (30) jours suivant la demande formulée par le vice-président divisionnaire. Le directeur des Ressources humaines communique ensuite à l’employé les résultats de la révision.

Ce processus de révision est différent du processus normal de règlement des griefs. La démarche décrite ci‑haut permet au VPD d’essayer, avant le dépôt du grief, de négocier un règlement avec le Directeur général ou son représentant autorisé. C’est uniquement à l’issue de ce processus, si aucun règlement n’a pu être négocié, que l’on peut déposer un grief. Le VPD fonde sa décision sur les données factuelles obtenues à la fois de la Société et du membre. Si le VPD n’est pas satisfait de l’explication ou des preuves fournies par la Société, il peut demander que le dossier du membre soit renvoyé à l’arbitrage accéléré.

La démarche suivante vise les membres qui sont insatisfaits d’une cote de rendement « 2 » (A satisfait à la plupart des attentes). Cette démarche respecte les critères établis à l’article 15 de la Convention collective.

15.2  Étape de la plainte

Avant de présenter un grief par l’entremise du représentant de la l’Association, un employé devrait discuter de sa plainte avec son superviseur immédiat ou un autre représentant local de la Direction. Le représentant de la Direction doit rappeler à l’employé qu’il a le droit de demander à un représentant de l’Association d’assister à l’entretien.

15.3 Griefs collectifs et individuels

Un employé ou un groupe d’employés, qui estime avoir été traité injustement ou qui se considère lésé par une action ou une absence d’action de la part de la Société, peut présenter par écrit un grief à un représentant de l’Association. Un représentant de l’Association peut aussi présenter un grief au nom d’un ou de plusieurs employés, alléguant une violation en regard de l’application ou de l’administration de cette Convention collective. Le représentant de l’Association doit présenter le grief conformément aux stipulations ci‑dessous.

15.5.4 La Société doit tenir une audition avec l’Association et répondre par écrit au grief dans les vingt (20) jours qui suivent la réception de celui‑ci, à moins que l’on ait convenu de prolonger les délais fixés.

La marche à suivre est donc claire et s’applique à toute autre cote qu’un membre désire contester.

Cotes « 2 » et autres cotes de rendement

Les membres qui ont revu leur PGR avec leur chef d’équipe et ne sont pas satisfaits de la cote qu’on leur a attribuée sont incités à faire ce qui suit :

  1. Obtenir tous les documents liés à la gestion du rendement.
  2. Passer en revue les étapes du processus de PPRH (Planification du perfectionnement des ressources humaines) en consultant le site Intraposte « Vous @ Postes Canada / Gestion du rendement ». Il s’agit de déterminer s’il y a eu par rapport au processus décrit des irrégularités qui peuvent étayer vos arguments.
  3. Remplir la Fiche d’information pour l’enquête relative au rendement et la soumettre au représentant syndical local.
  4. Rencontrer le représentant de l’AOPC pour discuter de votre dossier.
  5. Organiser une réunion avec votre gestionnaire ou directeur et, accompagné par le représentant de l’AOPC, discuter avec le directeur/gestionnaire de vos préoccupations concernant le diagnostic ayant conduit à votre cote de rendement et des raisons pour lesquelles cette dernière est incorrecte.
  6. Si aucun règlement n’est possible, déposer une plainte officielle, y compris la Fiche d’informations relatives au grief, auprès de votre section locale, qui se chargera de la faire parvenir au Comité d’examen des griefs pour suite à donner.
  7. Si le grief est jugé justifié, le Comité recommandera qu’il soit déposé auprès des responsables appropriés.
  8. Conformément au processus décrit à l’article 15, une date est fixée pour l’audition du grief.
  9. Si aucune entente n’est conclue au 1er palier du processus de règlement des griefs, la section locale se charge ensuite de soumettre le grief à l’examen du VPD régional.
  10. Le VPD se met en rapport avec le membre pour revoir le dossier avec lui ou éventuellement renvoyer le grief à l’arbitrage.

J’espère que ces quelques explications auront permis aux membres de mieux comprendre la démarche relative aux cotes de rendement et au dépôt d’une plainte officielle et de répondre ainsi aux préoccupations qu’ils ont exprimées au sujet de ce processus.

Le formulaire est disponible sur le site web de l’AOPC sous la rubrique Documents ou en cliquant sur le lien suivant : Évaluation du rendement