COMMUNIQUÉ AUX MEMBRES
Association des officiers des postes du Canada
Communiqué aux membres
Le 14 septembre 2017
L’Association et la Société ont conclu une entente de principe pour le renouvellement de leur convention collective.
Préambule
Cette ronde de négociation collective a présenté un ensemble unique de circonstances. Quatre facteurs importants ont mené à une occasion unique pour l’Association :
1. La Société est en phase finale quant à l’examen indépendant de Postes Canada par le gouvernement du Canada pour assurer que les Canadiens et les Canadiennes reçoivent des services de poste de qualité à un prix raisonnable. L’examen et les consultations publiques du Comité permanent ont été complétés et un rapport complet a été publié.
Le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du Comité permanent le 12 avril 2017. Il examine actuellement les recommandations du Comité ainsi que toutes les preuves recueillies tout au long du processus d’examen. La priorité est d’assurer que Postes Canada offre aux Canadiens et aux Canadiennes des services de postes de qualité qu’ils méritent. Le Plan en cinq points de la Société est en suspens en attendant le décret final du gouvernement. L’incertitude de ce processus gouvernemental a présenté une occasion pour l’Association.
2. L’agent de négociation principal pour les employés de la Société a déposé une plainte auprès du Bureau du surintendant des institutions financières pour faire expulser la Société en tant qu’administrateur du Régime de retraite de Postes Canada. Ce processus a débuté en 2014 et se poursuit toujours en date d’aujourd’hui.
En même temps, le 28 février 2014, le gouvernement du Canada a introduit un règlement qui accordait un allégement dispensant la Société de l’obligation d’effectuer des paiements spéciaux au Régime de retraite de Postes Canada pendant quatre ans (de 2014 à 2017). Des paiements spéciaux sont normalement requis lorsqu’un régime de retraite affiche un déficit. L’allégement avait comme but de permettre à la Société de disposer d’un laps de temps au cours duquel elle pourrait transformer ses activités (Plan en cinq points) et notre régime de retraite.
Puisque l’année 2017 est la dernière année de l’allégement, il est prévu que Postes Canada pourrait avoir à recommencer les paiements spéciaux en 2018. La reprise des paiements spéciaux sera assujettie aux modifications proposées au Règlement pris en application de la Loi sur les normes de prestation de pension. L’objectif des modifications est d’alléger le fardeau des paiements d’amortissement des déficits de solvabilité pour la Société et d’améliorer la viabilité à long terme du régime de retraite déterminé en augmentant les limites des lettres de crédit et les réductions des paiements de solvabilité de 15 % des actifs à 15 % du passif. L’effet permettrait à la Société d’obtenir de plus grandes réductions des paiements de solvabilité.
Sans allégement supplémentaire, les profits d’entreprise déclarés peuvent ne pas être suffisants pour financer ces paiements spéciaux.
3. La Société négocie actuellement avec un autre agent de négociation et commencera bientôt une autre ronde avec un autre agent de négociation. L’Association a vu cela comme une occasion de permettre à la Société de diriger son objectif en matière de négociation collective vers les autres agents de négociation.
4. L’équipe de négociation de l’Association a complété un examen minutieux des propositions envoyées au Bureau national par les sections. Il était clair que les propositions reçues pouvaient facilement se classer comme suit : des enjeux déjà abordés dans la convention collective, mais non appliqués, des enjeux déjà négociés au cours des rondes antérieures sans succès et des demandes d’améliorations financières. C’était la décision de l’équipe de négociation que rien ne serait obtenu en poursuivant les deux premiers enjeux et que l’accent devrait être mis sur le troisième enjeu.
Avec ces défis constituant la toile de fond de notre ronde de négociation collective, l’Association a approché la Société en vue d’accélérer le processus de négociation. L’Association était d’avis que l’accélération du processus permettrait à la Société de se concentrer sur les enjeux importants auxquels elle est actuellement confrontée sans chercher à obtenir des concessions pour l’Association.
De plus, en ne mettant pas la Société dans une position de devoir négocier une nouvelle convention collective avec l’Association de la manière traditionnelle, il pouvait y avoir des améliorations financières potentiellement plus importantes.
Les parties ont convenu de se rencontrer et de discuter de la façon dont le processus accéléré fonctionnerait, y compris les enjeux qui seraient discutés. Les parties ont décidé que le seul enjeu réel était l’améliorations financières. Et avec la direction déterminée, les parties ont signé un Protocole d’entente le 12 septembre 2017.
Contenu du Protocole
L’Association souhaite informer les membres sur les enjeux dont les parties ont pu conclure une entente de principe. L’équipe de négociation de l’Association se lancera dans une tournée nationale pour expliquer aux membres les modifications proposées à la convention collective. Les détails seront fournis dans un communiqué distinct.
Figurant sur la liste des enjeux dont les parties ont pu conclure une entente de principe comprennent ce qui suit :
Durée :
· La convention collective a une durée de trois (3) ans débutant le 1er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2021.
Augmentations salariales :
· La convention prévoit les augmentations salariales cotisables suivantes :
Le 1er avril 2018 – 1,8%
Le 1er avril 2019 – 1,8%
Le 1er avril 2020 – 1,9%
Avantages sociaux des employés :
· Le Guide des tarifs du plan dentaire sera actualisé pour tenir compte de la pratique, qui est d’avoir le Guide de l’exercice précédent qui s’applique à l’année en cours;
· La couverture hors pays sera augmentée à 250 000 $ pour les employés actuels et retraités;
· Les services dentaires majeurs seront augmentés à 2 000 $; et
· Les aides auditives seront augmentées à 1 000 $.
Jours personnels, congés spéciaux et congés de maternité :
· Sera mis à jour pour refléter les modifications qui sont en attentes du projet de Loi C-44 lorsque celles-ci seront changées, en particulier la durée du congé de maternité et du congé parental, le montant de l’assurance-emploi à verser et l’intégration du complément du Programme de prestations supplémentaires de chômage; et
· La modification majeure comme indiquée dans le projet de Loi C-44 est l’augmentation du congé parental de 12 mois à 18 mois, et ayant les paiements d’assurance-emploi et les compléments du Programme de PSC calculés au prorata.
Uniformes:
· Fournis à l’Agent des opérations rurales et suburbaines (ARS), l’Agent des services de livraison (ASL) et l’Agent de la planification de la livraison (APL); et
· Mettre à jour l’article 48 et l’Annexe « K » afin d’assurer une clarté quant aux postes faisant partie de l’unité de négociation qui reçoivent un uniforme et ceux qui n’en reçoivent pas.
Évaluation du rendement pour les employés SL2 et SL6 :
· Confirmation que les évaluations du rendement pour les employés SL2 et SL6 n’auront pas d’incidence sur leurs incitations basées sur les quotas.
Projet pilote pour la mise au choix électronique :
· Un projet pilote a été entrepris à Montréal pour mettre en œuvre un système électronique de la mise au choix. Le pilote a été mis en œuvre avec succès à Montréal à l’établissement du traitement du courrier Léo Blanchette. Il a été élargi afin d’inclure les opérations de la levée et livraison (OLL) à Montréal. S’il est aussi efficace, le projet pilote pourrait être mis en œuvre dans d’autres parties du pays.
Régime de retraite :
· La Société n’a pas cherché à amender, modifier, changer ou ajuster les prestations déterminées ou les composantes à cotisations déterminées du régime de retraite.
Discipline/Grief/Arbitrage:
· Mise à jour de la liste des arbitres.
Modifications supplémentaires :
· À l’avenir, avant qu’un employé ne commence un congé sans solde, les employés seront informés du coût des primes d’avantages sociaux et ils devront se tenir à jour et défrayer toutes leurs portions des primes/cotisations tout au long de leur congé réduisant ainsi tout fardeau de remboursement à leur retour au travail; et
· Les employés qui sont considérés comme des « employés temporaires » dans d’autres unités de négociation qui acceptent des affectations temporaires dans l’unité de négociation de l’Association seront traités comme des « employés temporaires » et non des « employés pour une période déterminée ».