Résumé de la décision arbitrale sur les uniformes

Résumé de la décision arbitrale

L’Arbitre Sydney Baxter a rendu sa décision le 16 septembre 2016 portant sur un grief déposé par l’Association des officiers des postes du Canada qui soutenait que la Société canadienne des postes a omis de s’assurer que l’uniforme de l’entreprise était porté par les membres de l’Association en uniforme.

L’Association a affirmé que la convention collective, précisément l’article 48, prévoit clairement que la Société doit fournir à des membres particuliers de l’Association des uniformes et des vêtements de protection qui doivent être portés à des fins d’identification, de protection contre les éléments et les blessures au travail. L’Association a également plaidé que les uniformes et les vêtements de protection fournis aux employés doivent être portés.

La Société soutenait que la seule façon de faire respecter la Politique sur le code vestimentaire était d’imposer la discipline. Cependant, l’imposition de la discipline est un droit de gestion qui repose sur l’exercice raisonnable de la discrétion de la direction. À ce titre, la Société n’exigeait pas que les membres de l’Association portent leurs uniformes dans tous les cas, plutôt elle a continué à exercer son pouvoir discrétionnaire dans le cadre de l’application la Politique.

La question identifiée par l’Arbitre était de savoir si la Société avait l’obligation de veiller à ce que les membres de l’Association portent leurs uniformes émis. L’arbitre a conclu que la Société avait l’obligation de veiller à ce que les membres de l’Association portent leurs uniformes, conformément à la convention collective (article 48.12.1). L’Arbitre a noté que si on voyait un membre de l’Association boire dans un resto-bar alors qu’il était en uniforme, une telle conduite ne serait probablement pas tolérée par la Société. En substance, la Société ne peut pas choisir à son gré quand elle appliquera la Politique.

L’Arbitre a également constaté que l’obligation d’assurer le port de l’uniforme est appuyée par l’article 48.12.2. Cette clause prévoit que les employés ne peuvent pas remplacer un vêtement régulier pour celui délivré à moins qu’ils aient donné une raison pour le faire, ce qui est acceptable pour la Société. Autrement dit, ils doivent demander la permission de la Société. Étant donné que cette règle est prévue à la convention collective, la Société n’a pas le droit de modifier cette règle de façon unilatérale et toute modification apportée à cette règle doit être négociée.

L’Arbitre a fait reconnaître la différence entre le pouvoir discrétionnaire d’appliquer ou non  la règle uniforme et la discrétion d’imposer ou non  une discipline. Cependant, l’Arbitre a reconnu que, si aucune autre action n’a le résultat souhaité, la Société pourrait avoir besoin  d’avertir les employés que l’omission de le faire pourrait entraîner des mesures disciplinaires.

Pour ces raisons, l’Arbitre a accordé le grief et a déclaré que la Société a violé  la convention collective pour  avoir omis  d’appliquer la politique concernant le port d’uniformes pour les membres de l’Association.